oakley pas cher,lunette pas cher,http://carreralunettefrs.comSi après l’achat,lunettes oakley, certaines pièces doivent être remplacées, l’acquéreur ne pourra pas automatiquement réclamer la prise en charge de ces frais par le vendeur.
En effet,carrera lunettes, un véhicule d’occasion n’est pas un véhicule neuf, il présente donc un certain état d’usure qui varie avec l’âge,oakley. Or toutes les réparations relevant de l’usure normale du véhicule sont à la charge de l’acquéreur.
En effet,lunette carrera, les vices cachés de la chose vendue permettent à l’acquéreur qui les constate de demander l’annulation de la vente,lunette oakley, selon l’article 1644 du code civil. Toutefois, la notion est précisément décrite par la loi : il s’agit des vices qui affectent la chose vendue de telle sorte qu’ils la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil),oakley pas cher. Pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés,ray ban pas cher, le vice doit donc présenter un caractère de gravité suffisant,carrera.
Ainsi, il a été jugé que constitue un vice caché,lunette carrera, un défaut portant sur les organes essentiels du véhicule : le système de freinage (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 juillet 1987) ,oakley pas cher; les freins et la direction (Tribunal d’instance de Béziers, 3 juillet 1992).
Toutefois, le degré de gravité du défaut est apprécié en fonction du degré d’usure et du prix d’achat (Cour d’appel de Paris,oakley, 25 mai 1990),lunette ray ban pas cher.
En outre,ray ban pas cher, le défaut doit être occulte,lunettes de soleil carrera pas cher. Il ne doit pas être connu des parties au jour de l’achat. Ainsi,lunettes de soleil carrera pas cher, la garantie des vices cachés ne couvre pas les vices apparents ou connus de l’acheteur au jour où intervient la cession. A ce titre,oakley canada, la mention expresse des caractéristiques et des défauts de la chose vendue dans le contrat de cession signé par les parties et rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (avec mention du nombre d’exemplaires) suffit à faire échec à l’action en garantie engagée par l’acheteur sur l’un des défauts.
L’action pour vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
Il appartient à l’acquéreur de rapporter la preuve de ce qu’il invoque (article 1315 du code civil) ; ce qui, en pratique, implique une expertise du véhicule.
De l’action en garantie légale des vices cachés résulte, pour l’acheteur,ray ban, le choix entre l’action dite estimatoire et l’action rédhibitoire,ray ban pas cher.
Aux termes de l’article 1644 du code civil,ray ban pas cher, l’option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire est commandée par le choix de “rendre” la chose ou de la “garder”,lunette carrera.
En fait, en exerçant l’action rédhibitoire, l’acheteur demande la résolution de la vente : il restitue l’objet de la vente contre remise de son prix.
Cette option est libre et l’acquéreur n’a pas à justifier les motifs de son choix (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juin 1980).
Il est possible pour le vendeur de s’exonérer d’une telle charge en prévoyant une clause expresse dans le contrat. Une telle clause est selon la jurisprudence valable.
En effet,carrera sunglasses, le vendeur non professionnel d’un véhicule d’occasion peut s’exonérer de cette obligation de garantie de vice caché. Ainsi il n’y a pas de recours possible pour un acheteur dont le contrat signé avec un particulier inclut une clause aux termes de laquelle le véhicule est vendu en l’état et sans recours contre tous vices cachés (Cour de cassation,carrera pas cher, 1ère chambre civile,lunettes ray ban, 26 juin 1990).
Toutefois, elle ne peut être opérante que si le vendeur ignorait lui-même le vice (article 1643 du code civil). Les juges peuvent même ordonner une expertise afin de vérifier si le vendeur avait eu connaissance du vice avant la vente (Cour de cassation, 3ème chambre civile,ray ban moins cher, 11 mars 2003).
Néanmoins,http://www.oakleypaschermagasin.biz, cette clause exonératoire perd son efficacité lorsqu’il y a dol (Cour de cassation, 3ème chambre civile,oakley pas cher, 9 mais 2001).
La nullité de la vente peut en effet être prononcée pour dol sur le fondement de l’article 1116 du code civil,carrera. Le dol est une cause de nullité lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que,lunette oakley cyclisme 4876,Ray Ban Wayfarer, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
De plus, les juges ont admis la condamnation du vendeur auteur de manœuvres dolosives, au paiement de dommages-intérêts,ray ban lunette, lorsque ces manœuvres ont causé à son acquéreur un préjudice,carrera pas cher.
Tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu’elle n’aurait pas pris si on n’avait pas agi de la sorte envers elle, peuvent être qualifiées de manœuvres dolosives (Cour d’appel de Colmar, 30 janvier 1970).
Les juges sont souverains pour apprécier la pertinence et la gravité des faits allégués comme constitutifs du dol,ray ban wayfarer pas cher. Un simple mensonge peut constituer un dol (Cour de cassation,lunette ray ban pas cher,je demander à l propriétaire de payer les réparations, 3ème chambre civile,lunette Ray Ban Wayfarer 8023,lunettes de soleil ray ban, 6 novembre 1970).
Il est à noter que tout vendeur professionnel ou non professionnel d’une automobile mise en circulation depuis plus de quatre ans doit remettre à l’acquéreur non professionnel un document enregistrant les résultats des vérifications effectuées dans un centre de contrôle agréé (articles L323-1 et R323-1 à R323-26 du code de la Route),je demander à l propriétaire de payer les réparations,lunette oakley. Le fait de remettre un certificat de contrôle technique manifestement incomplet peut constituer un dol.
Une vente contractée par dol n’est pas nulle de plein droit : l’acheteur qui invoque un vice du consentement lié au dol doit agir en nullité devant le tribunal d’instance dans la mesure où le montant du litige n’excède pas 10 000 euros. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.