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Je vous informe que ____________ [D le dysfonctionnement que vous avez constat depuis _____________ [Indiquez la date de la panne ou du dysfonctionnement constat Aussi, je souhaite que vous proc la r de ___________ [Pr la nature de la r ou le remplacement de l qui vous semble n En effet, conform aux dispositions du d n 87-712 du 26 ao 1987 annex au contrat de location, les _________ [Indiquez la nature des d la charge du bailleur] sont des r la charge du bailleur. Comptant sur votre compr et vous remerciant d dans les meilleurs d je vous prie d Madame,Lettre demandant au bailleur d’exécuter des travaux gratuit, Monsieur, l de mes salutations distingu
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu’il n’ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
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