a&f,abercrombie,abercrombieL’activit de votre soci doit normalement s’exercer dans un local usage commercial. Cependant, la loi autorise le g domicilier la soci dans son local d’habitation, sans limitation de dur sauf dispositions l ou stipulations contractuelles contraires. En pr de telles dispositions ou stipulations, le si social de la soci peut n install au domicile du g pour une dur qui ne peut exc ni 5 ans, ni le terme l contractuel ou judiciaire de l . Pour ce faire,Lettre au syndic de copropriété SARL, ce dernier doit,Lettre au syndic de copropriété SARL, si son logement est compris dans une copropri en informer par le syndic de copropri Une copie du courrier adress ce dernier doit figurer dans le dossier de constitution remis au CFE. Attention : cette possibilit ne vise que la domiciliation de la soci En aucun cas, la destination du local d’habitation n’est remise en cause.
Je vous notifie, par la pr mon intention d’installer provisoirement dans le local d’habitation situ . dont je suis propri et qui d de la copropri dont vous avez la charge le si de la Soci responsabilit limit en formation . au capital de . euros dont je suis le g />Cette domiciliation, effectu conform aux dispositions de l’article L. Nous nous engageons à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers,Lettre au syndic de copropriété SARL.
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