lunette carrera wyphttp://frcarrerapascherwebscom/

2013,http://oakleylunettespascher.webs.com/Comment contester une décision d’assemblée générale ,lunette carrera?

Un copropriétaire a tout intérêt à joindre d’abord le syndic,lunette carrera magasins, le président du conseil syndical ou le président de séance,sacs moins cher. Si le syndic est de bonne foi, il convoquera une nouvelle assemblée générale à l’ordre du jour de laquelle il inscrira le ou les points litigieux,sacs pas cher,Comment contester une décision d’assemblée générale. Si c’est une question de forme,oakley pas cher, ne pas oublier que la nouvelle assemblée générale peut décider d’adopter la résolution dans les mêmes termes,Comment contester une décision d’assemblée générale,lunette carrera. Il est bon de prendre la précaution de saisir le syndic par lettre recommandée avec avis de réception,ray ban wayfarer.

Enfin,Oakley Airwave, il faut réfléchir à deux fois avant de saisir le tribunal,achat ray ban pas cher. Ce dernier peut prononcer une fin de non-recevoir s’il estime que la décision contestée ne vous porte pas préjudice et vous condamner pour procédure abusive,oakley pas cher.

Les délais à respecter

Les copropriétaires qui en ont la possibilité doivent contester la décision litigieuse dans un délai de deux mois après la réception du procès-verbal,oakley lunettes, par lettre recommandée avec avis de réception,carrera lunettes. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du copropriétaire,soldes sac. À l’expiration de ce délai,carrera lunettes, les décisions ne peuvent plus être remises en cause,ray ban pas cher, même si elles sont irrégulières,ray ban lunettes.

S’adresser au tribunal

Il faut s’adresser au tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation de la copropriété,sac chloe. La présence d’un avocat est obligatoire devant cette juridiction,lunette oakley. Attention ,ray ban pas cher! Les délais sont aujourd’hui de vingt-quatre mois en moyenne devant le TGI et faire appel à un avocat nécessite de consigner au moins 1 500 au titre d’avance de frais,carrera sunglasses.

Les conseils de l’Union nationale des associations de responsables de copropriété

1,ray ban lunettes. Les copropriétaires doivent déjà être vigilants lors de la réception de la convocation à l’assemblée générale et vérifier la pertinence des majorités qui s’appliquent à chaque vote et les clés de répartition des travaux.

2,lunette oakley. Le bureau de l’assemblée doit lire attentivement le procès-verbal de l’AG avant de le signer et, si nécessaire, demander les rectifications avant l’envoi.

3. Le copropriétaire qui veut contester doit savoir que le temps agit contre lui : les deux mois sont vite passés. S’il interroge le syndic, il doit être vigilant sur la promptitude de sa réponse. Si, par exemple, le syndic convoque une nouvelle assemblée générale, vérifier qu’elle est régulièrement convoquée et que le syndic a fait diligence.

4. En cas de non-réponse ou de mauvaise volonté manifeste du syndic, il faut impérativement déposer une requête dans les deux mois, au terme desquels aucun recours n’est plus possible.

articles connexes:

http://42.96.138.109/read.php?tid=513671&ds=1

http://www.chinapromos.biz/tomme/forum.php?mod=viewthread&tid=2531017

http://www.globaltravelersclub.com/bbs/forum.php?mod=viewthread&tid=3343599

http://frcarrerapascher.webs.com

http://lunettesraybandiscount.webs.com/

This entry was posted in News and tagged , , . Bookmark the permalink.

Leave a Reply