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oakley pas cherhttp://gascan.lunettevip.com/lunette oakley J’ai obtenu,Assurance liée à un prêt immobilier, en 2004,lunette oakley, un prêt in fine de 100000 de la banque X, pour un achat immobilier. Ce prêt était assorti d’une assurance de 69 /mois,lunette oakley. Dans mon contrat,oakley pas cher, une augmentation du montant de cette assurance était “envisagée” à la date de mes 65 ans.

A cette date, en 2009, le montant de l’assurance est passé à 158 sans que j’en ai été informé auparavant,Assurance liée à un prêt immobilier, soit 130 % d’augmentation,lunette oakley.

J’ai donc envisagé un remboursement anticipé du prêt. La banque m’applique alors une pénalité de 5 %,oakley. Effectivement, elle est prévue dans le contrat,oakley pas cher, mais c’est écrit en toutes petites lettres,lunette oakley, alors que le taux appliqué en général par les banques est de 3 %,oakley pas cher.

Je conteste auprès de cette banque le nouveau montant de l’assurance décidé unilatéralement et ne figurant pas au contrat. Je leur ai proposé une révision de taux de la pénalité en compensation.

Je n’ai aucune réponse un mois après ma demande. Que puis-je faire,lunette oakley pas cher?

L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties,lunette oakley. Selon l’article L. 132-1 du code de la consommation, “le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat,oakley pas cher,Assurance liée à un prêt immobilier, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat”,oakley pas cher. Ainsi,oakley pas cher, le seul fait qu’une clause soit imposée par l’assureur dans le cadre d’un contrat d’adhésion ne suffit pas à caractériser la clause d’abusive (Cour de cassation,oakley, 1ère chambre civile, 12 mars 2002,lunette oakley pas cher, n° 99-15711),lunette oakley. En outre, l’article L. 133-2 du code de la consommation dispose : “Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible,lunette oakley pas cher. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel,oakley.”

L’article L.312-8 du Code de la consommation énumère les mentions obligatoires de l’offre de crédit immobilier. Cette dernière précise la nature, l’objet, les modalités du prêt. L’article L.312-14-1 du Code de la consommation prévoit qu’un avenant, modifiant le contrat de prêt initial, doit être conclu dans le cadre d’une renégociation de prêt. En revanche, lorsque les conditions du prêt ont été posées dans un contrat, il n’est pas nécessaire d’un avenant pour son application.

Conformément à l’article L 312-21 du code de la consommation, l’emprunteur d’un crédit immobilier peut toujours, à son initiative, le rembourser par anticipation, en totalité ou en partie. Cette possibilité lui est offerte, même en l’absence de dispositions le lui permettant dans le contrat de crédit, et même en présence d’une clause l’interdisant. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant ces juridictions. Les clauses des conditions particulières prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 juin 2001).

Ainsi, seules sont opposables aux emprunteurs les dispositions contenues dans la notice. Il en résulte que toute modification contractuelle apportée après l’adhésion au contrat est en principe inopposable à l’assuré, comme l’a expressément précisé le législateur en ces termes :

“Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l’assurance est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation” (article L. 312-9-2o du code de la consommation).

Cette disposition, applicable en matière de prêts immobiliers, se démarque nettement de celle prévue par le droit commun des assurances de groupe (article L. 141-4 du code des assurances, qui prévoit l’opposabilité aux assurés des modifications opérées par l’assureur).

Les conditions de l’assurance sont fixées dès le début et pour toute la durée du prêt à l’exception du taux de cotisation appliqué à la garantie chômage (ou perte d’emploi), non directement rattachée, généralement, au prêt.

Il convient de noter que les recommandations émises par la commission ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : il n’appartient qu’au juge compétent en cas de litige, de prononcer la nullité des clauses litigieuses (Conseil d’Etat, 16 janvier 2006, n° 274721 et 274721).

En ce qui concerne les contrats d’assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier, la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n°90-01 du 28 août 1990, a recommandé que les notices relatives à l’assurance soient présentées de façon claire et lisible et en particulier par l’emploi de caractère de corps 8 ou supérieur, que lorsque certaines garanties sont assorties d’un délai de carence ou cessent quant, en cours de contrat, le consommateur a atteint un âge donné, l’attention de ce dernier soit clairement appelée sur ce point, ainsi que sur l’opportunité de trouver une formule complémentaire s’il souhaite continuer à être assuré passé cet âge.

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