Lettre de demande d’une indemnisation à l’agence de voyage ou au site Internet pour publicité mensongère
Vous aviez réservé un voyage, mais une fois sur place,burberry femme, les prestations ne correspondaient pas au descriptif fourni par l’agence (ou le site Internet),burberry pas cher. Estimant que vous avez été victime d’une publicité mensongère,chaussure de foot pas cher, vous réclamez un dédommagement,ray ban pas cher.
Selon l’article L,Lettre de demande d’une indemnisation à l’agence de voyage ou au site Internet pour publicité mensongère,gianmarco lorenzi pas cher.121-1 du Code de la consommation,ray ban, “une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :
2° Lorsqu’elle repose sur des allégations,sac burberry, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L’existence,Abercrombie & Fitch, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,gianmarco lorenzi pas cher, à savoir : ses qualités substantielles,burberry pas cher, sa composition,sac burberry, ses accessoires,lunettes ray ban, son origine,Abercrombie Shop, sa quantité, son mode et sa date de fabrication,mercurial vapor, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage,lunettes ray ban, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation,ray ban, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix,ray ban pas cher, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée,ray ban pas cher, d’un remplacement ou d’une réparation ;
e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature,gianmarco lorenzi, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services”.
Recevoir la lettre par e-mail:
Adresse
Madame,gianmarco lorenzi boots, Monsieur,burberry en ligne,
Le (date), j’ai convenu dans votre agence (ou sur site Internet) d’un voyage à destination de (lieu) pour le (date),gianmarco lorenzi, dans les conditions suivantes : (énumérer les prestations et le prix convenus et joindre une photocopie de la publicité),ray ban.
Or,abercrombie femme, une fois sur place,burberry soldes, les prestations prévues n’ont pas été respectées : (préciser les prestations non fournies ,nike pas cher enfant; par exemple : bungalow dans camping au lieu d’une location face à la mer, location à côté d’une discothèque et non dans un “endroit calme et paisible”, absence de piscine…),nike mercurial.
Je vous rappelle,burberry soldes, qu’en application des articles L,abercrombie soldes.121-1 et L,abercrombie store.213-1 du Code de la consommation,Lettre de demande d’une indemnisation à l’agence de voyage ou au site Internet pour publicité mensongère, le fait de délivrer des allégations,nike football, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur et portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service ou sur son prix est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 37 500 euros au plus ou de l’une de ces deux peines seulement,Abercrombie.
Aussi,Ray ban Wayfarer, souhaitant résoudre de façon amiable ce litige,escarpins gianmarco lorenzi, je vous mets en demeure,mercurial, par la présente et dans un délai de dix jours, de m’indemniser pour le préjudice subi en me versant la somme de (montant) euros à titre de dommages et intérêts,Abercrombie Pas Cher.
A défaut de réponse de votre part sous ce délai,nike mercurial, je serai contraint(e) de signaler les faits à la Direction Départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),nike football.
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