La Cour d’Appel n’accepte pas l’exonération de la provisionhttp://sacchan

http://sacslouisvuittonfr.webs.com/La Cour d’Appel d’Anvers a récemment rendu un arrêt sévère à propos de la possibilité de constituer une provision exonérée d’impôts pour les obligations de garantie. Cet arrêt concernait une société développant des technologies et des produits innovants. Un fonctionnement défectueux de ces produits pouvait occasionner des dégâts de production et/ou des dommages financiers chez les clients. Voilà pourquoi la société a constitué une provision pour obligations de garantie. Comme elle ne pouvait pas se référer à des expériences antérieures, le montant de la provision était basé sur des pourcentages forfaitaires des chiffres d’affaires de chaque nouveau produit.

La Cour d’Appel n’accepte pas l’exonération de la provision, parce que la société ne répond pas à la condition de «pertes ou de coûts bien définis qui sont vraisemblables à la lumière des évènements». Cette condition est remplie lorsque le montant de la provision est basé sur les résultats des années précédentes.

Cette interprétation stricte pose un véritable problème aux sociétés dites innovantes, parce qu’elles peuvent difficilement s’appuyer sur des expériences du passé pour évaluer précisément le risque d’obligations de garantie.

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